Article R815-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mainlevée des inscriptions d'hypothèque sur les biens immobiliers des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Les inscriptions hypothécaires peuvent être supprimées si la dette est payée ou si l'organisme donne une dispense.
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