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Sous-section 4

Service de l'allocation

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Article R815-31

Détermination de l'inaptitude au travail pour les demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-30

Article R815-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Le montant de l'allocation pour les personnes âgées est calculé en fonction des informations fournies par la personne, sans compter l'aide des proches.

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.

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Version 1

Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l'organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l'intéressé a droit, compte non tenu de l'aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l'obligation alimentaire.