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Sous-section 3

Appréciation des ressources

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Article R815-29

Plafonds de ressources et abattements pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-28

Article R815-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction partagée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les couples

Résumé Si un couple doit recevoir moins d'argent, la réduction est partagée équitablement entre les deux.

Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L. 815-9 porte pour moitié sur l'allocation de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, peuvent l'un et l'autre prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la réduction opérée, le cas échéant, en application de l'article L. 815-9 porte pour moitié sur l'allocation de chacun des deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.