Article R842-6
Abrogé depuis le 2004-01-01
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R842-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Abrogé le jeudi 1 janvier 2004
Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.