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Chapitre 2

Conditions d'ouverture du droit

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Article R842-3

Composition du foyer pour la prime d'activité

Code de la sécurité sociale

Article R842-2

Article R842-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remplissage des critères d'éligibilité à la prime d'activité

Résumé Pour avoir la prime d'activité, le bénéficiaire et son conjoint doivent remplir des conditions légales à certains moments.

Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

I.-Pour le bénéficiaire de la prime d'activité :

a) Les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;

b) Les conditions mentionnées au 3° et au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;

c) Les conditions mentionnées à l'article L. 842-1 et au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.

II.-Pour le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire :

a) Les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;

b) Les conditions mentionnées au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;

c) Les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision détaillée des délais de vérification des conditions

Résumé des changements Le texte remplace une règle générale demandant que les conditions soient remplies chaque mois du trimestre précédant l’examen ou le mois du droit par un calendrier précis indiquant quels points de l’article L 842‑2 doivent être vérifiés à quel moment pour le bénéficiaire et son conjoint, supprimant ainsi l’exception précédente.

Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. I.-Pour le bénéficiaire de la prime d'activité :

a) Les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;

b) Les conditions mentionnées au 3° et au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ; c) Les conditions mentionnées à l'article L. 842-1 et au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.

II.-Pour le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire :

a) Les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;

b) Les conditions mentionnées au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;

c) Les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères d’activité professionnelle

Résumé des changements La nouvelle version simplifie les critères d’éligibilité en remplaçant les exigences détaillées liées aux revenus nets des salariés ou à l’affiliation des non-salariés par une règle générale exigeant que chaque membre remplisse les conditions mensuelles prévues dans le trimestre précédant l’examen du droit à la prime.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et

2° Le mois du droit.

Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001

Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L. 842-1, il est tenu compte :

1. - Pour le salarié, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activité exercée au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les cotisations mentionnées au I de l'article L. 842-2 sont dues et l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée ;

Ce revenu trimestriel doit être au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre ;

2. - Pour le non-salarié, d'une affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé un salarié à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.