Article R831-26
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le I et le VI de l'article R. 831-21-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R831-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2013
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le I et le VI de l'article R. 831-21-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.