Abrogé depuis le 2016-09-01 par Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 19
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du II de l'article R. 831-21.
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En vigueur à partir du dimanche 17 février 2013
Abrogé le jeudi 1 septembre 2016
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du II de l'article R. 831-21.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2.