Article R831-4
Abrogé depuis le 2019-09-01
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2 cités
Code de la sécurité sociale
Article R831-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 28 juin 2008
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier de chaque année.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année.