Abrogé depuis le 2019-09-01
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 831-9, est inférieur à une somme fixée par décret.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 831-9, est inférieur à une somme fixée par décret.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.