Article R834-12
Abrogé depuis le 1991-01-01
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R834-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 décembre 1988
Abrogé le mardi 1 janvier 1991
Lorsque le règlement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, le montant de ce règlement est affecté, par priorité, aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.