Article R831-20
Abrogé depuis le 1991-01-01
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R831-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 décembre 1988
Abrogé le mardi 1 janvier 1991
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.