Article R821-7
Abrogé depuis le 1991-01-01
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .
Elle est versée mensuellement et à terme échu.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R821-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 1 janvier 1991
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .
Elle est versée mensuellement et à terme échu.