Article R821-3
Abrogé depuis le 1991-01-01
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R821-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 1 janvier 1991
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.