Article R831-21-3
Abrogé depuis le 1993-03-14
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six mois.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R831-21-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le dimanche 14 mars 1993
Le délai maximum durant lequel l'allocation peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du dernier alinéa de l'article L. 835-2 est de trente-six mois.