Article R831-20
Abrogé depuis le 1993-03-14
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R831-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le dimanche 14 mars 1993
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.