Article R831-15
Abrogé depuis le 1993-03-14
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R831-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le dimanche 14 mars 1993
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.