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Article R912-1

Prestations de solidarité dans la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R815-51

Article R815-51

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991

Abrogé le dimanche 14 mars 1993

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 ne sont pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.