Article R851-3
Abrogé depuis le 2000-01-01
Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant :
-
Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;
-
Un moyen de chauffage adapté au climat.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R851-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 6 juin 1999
Abrogé le samedi 1 janvier 2000
Peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant :
1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ;
2. Un moyen de chauffage adapté au climat.