Article R851-1
Abrogé depuis le 2000-01-01
La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.
1 version
Abrogé depuis le 2000-01-01
La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 6 juin 1999
Abrogé le samedi 1 janvier 2000
La demande d'aide est déposée par l'organisme auprès du préfet du département et instruite par ses services. Elle comporte un état descriptif des différentes formes d'hébergement envisagées.