Code de la sécurité sociale

Article R821-7

Article R821-7

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 juin 1999

Abrogé le samedi 1 janvier 2000

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.