Code de la sécurité sociale

Article R821-7

Article R821-7

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Abrogé le dimanche 1 juillet 2001

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.