Article R821-3
Abrogé depuis le 2001-07-01
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R821-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le dimanche 1 juillet 2001
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.