Article R831-21-2
Abrogé depuis le 1999-06-06
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R831-21-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 mars 1993
Abrogé le dimanche 6 juin 1999
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.