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Article R912-1

Prestations de solidarité dans la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R831-4

Article R831-4

-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année .

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 14 mars 1993

Abrogé le dimanche 6 juin 1999

-Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour chaque période de douze mois consécutifs commençant le 1er juillet de chaque année .