Article R831-20
Abrogé depuis le 1999-06-06
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R831-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 mars 1993
Abrogé le dimanche 6 juin 1999
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.