Article R831-15
Abrogé depuis le 1999-06-06
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R831-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 mars 1993
Abrogé le dimanche 6 juin 1999
L'allocation de logement n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.