Code de la sécurité sociale

Article R821-7

Article R821-7

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Abrogé le dimanche 6 juin 1999

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

L'allocation aux adultes handicapés et son complément sont versés mensuellement et à terme échu.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 14 mars 1993

L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande .

Elle est versée mensuellement et à terme échu.