Article R821-3
Abrogé depuis le 1999-06-06
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R821-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 mars 1993
Abrogé le dimanche 6 juin 1999
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.