Code de la sécurité sociale

Article R815-58

Abrogé depuis le 1999-06-06

Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

Abrogé le dimanche 6 juin 1999

Le ministre chargé du budget contrôle l'application des articles L. 815-2 et suivants en ce qui concerne les avantages servis par les régimes mentionnés aux articles R. 815-6 et R. 815-15.