Article R653-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et paiement des allocations temporaires d'invalidité pour les avocats
Résumé Le montant des allocations d'invalidité temporaire pour les avocats est décidé par l'assemblée générale et est calculé jour par jour. Les paiements se font comme le disent les statuts, et les décisions sont contrôlées par l'État.
Le montant de l'allocation temporaire est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration de la caisse.
Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération.
L'allocation est calculée par jour d'invalidité.
Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.
1 version
2 cités