Article R723-49
Abrogé depuis le 2019-07-08
Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
4 versions
Code de la sécurité sociale
Article R723-49
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 23 juin 2011
Le décès des avocats ou des conjoints collaborateurs retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 2004
Le décès des avocats retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Lorsque, au décès d'un avocat affilié à la caisse, il n'existe aucune des personnes mentionnées à l'article R. 723-48, la caisse peut rembourser, dans la limite du quart de l'allocation prévue à l'article R. 723-46, les frais d'obsèques et de dernière maladie.