Article R723-47
Abrogé depuis le 2004-12-30
Le décès des avocats retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R723-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 30 décembre 2004
Le décès des avocats retraités n'ouvre pas droit à l'allocation d'un capital.