Retour à la section

Sous-section 1

Pension d'assuré

Article suivant

Article R653-7

Fixation du montant de la pension de retraite des avocats

Code de la sécurité sociale

Article R653-6

Article R653-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de trimestres validés par an

Résumé On ne peut pas compter plus de quatre trimestres d'assurance par an.

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'application des dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article R. 653-4 et du 2° de l'article R. 653-5 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile d'affiliation.