Transféré8 juillet 2019
Transféré par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Créé le 30 décembre 2004 · En vigueur du 8 juillet 2019 au 7 juillet 2019
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.