Article R652-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'opposition des autorités compétentes pour les décisions de la Caisse nationale des barreaux français
Résumé Les autorités ont un mois pour refuser une décision de la caisse des avocats après l'avoir reçue.
L'opposition prévue à l'article L. 652-4 doit être formulée dans le délai d'un mois à compter du jour de la communication de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
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