Article R643-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse implicite pour les demandes de liquidation ou de révision de pensions de réversion
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les 4 mois = demande rejetée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
1 version