Code de la sécurité sociale

Article R643-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'entrée en jouissance de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants

Résumé La retraite des travailleurs indépendants commence au début du trimestre suivant la demande, sauf exceptions.

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.

Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une règle spécifique aux travailleurs indépendants libéraux

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l’article R. 641‑1 entrent en jouissance de leur pension selon les conditions prévues à l’I de l’article R. 351‑37.

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé.