Article R643-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des experts à une section professionnelle
Résumé Les experts doivent être inscrits dans leur section professionnelle, même s'ils ne font que des expertises.
Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
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