Article R641-0-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des délais et procédures de consultation pour le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Résumé Les mêmes règles de délais et de consultation s'appliquent aux projets discutés par le conseil de la Caisse nationale des professions libérales.
Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2.
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