Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du troisième alinéa de l'article L. 634-6.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 22 octobre 2004
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du troisième alinéa de l'article L. 634-6.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6 .