Article R634-2
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - art. 4
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à cinquante-cinq ans.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R634-2
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 octobre 2004
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à cinquante-cinq ans.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à soixante ans.