Abrogé depuis le 2019-07-08 par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3
Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.
2 versions
3 cités
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 2006
Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre des branches vieillesse visées à l'article L. 611-2.