Article R633-24
Abrogé depuis le 2006-01-28
Les élections des conseils d'administration ont lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette date est la date limite d'expédition des votes.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R633-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
Les élections des conseils d'administration ont lieu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette date est la date limite d'expédition des votes.