Article R633-21
Abrogé depuis le 2006-01-28
Sont seuls éligibles dans un secteur électoral les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce secteur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R633-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
Sont seuls éligibles dans un secteur électoral les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce secteur.