Abrogé depuis le 2006-01-28
Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse :
1°) les affiliés cotisants de cette caisse à jour de leurs obligations en matière de cotisations ;
2°) les affiliés retraités de la caisse.
Ces conditions s'apprécient au premier jour du semestre civil au cours duquel a lieu l'élection .
L'ensemble des électeurs d'une caisse forme un collège électoral unique, sous réserve des dispositions de l'article R. 633-23.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
Sont électeurs au conseil d'administration d'une caisse :
1°) les affiliés cotisants de cette caisse à jour de leurs obligations en matière de cotisations ;
2°) les affiliés retraités de la caisse.
Ces conditions s'apprécient au premier jour du semestre civil au cours duquel a lieu l'élection .
L'ensemble des électeurs d'une caisse forme un collège électoral unique, sous réserve des dispositions de l'article R. 633-23.