Article R633-16
Abrogé depuis le 2006-01-28
Les administrateurs sont élus pour six ans et leur mandat est renouvelable.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R633-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le samedi 28 janvier 2006
Les administrateurs sont élus pour six ans et leur mandat est renouvelable.