Article R632-22
Abrogé depuis le 1998-01-20
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs sont à la charge de la caisse nationale.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R632-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mardi 20 janvier 1998
Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs sont à la charge de la caisse nationale.