Code de la sécurité sociale

Article R632-18

Article R632-18

Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission .

Les opérations de dépouillement ont lieu à une date fixée par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date limite d'expédition des votes.

Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux opérations de dépouillement.

Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours à la commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 20 janvier 1998

Abrogé le jeudi 21 avril 2005

Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission .

Les opérations de dépouillement ont lieu à une date fixée par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date limite d'expédition des votes.

Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux opérations de dépouillement.

Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours à la commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Les enveloppes contenant les votes sont conservées dans un local clos sous la responsabilité du président de la commission .

Les opérations de dépouillement ont lieu par secteur électoral, à une date fixée par la commission, le cinquième jour au plus tôt et le huitième jour au plus tard suivant la date limite d'expédition des votes.

Un représentant de chacune des listes de candidats en présence peut assister aux opérations de dépouillement.

Les services administratifs de la caisse nationale prêtent leur concours à la commission pour l'organisation des opérations de dépouillement.