Article R632-10
Abrogé depuis le 2005-04-21
La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article R. 633-19.
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R632-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 20 janvier 1998
Abrogé le jeudi 21 avril 2005
La commission électorale établit la liste des électeurs conformément à l'article R. 633-19.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
La commission électorale établit la liste des électeurs de chaque secteur électoral.