Article R631-7
Abrogé depuis le 2005-04-21
Ne peuvent être élus au conseil d'administration de la caisse nationale plusieurs administrateurs retraités d'une même caisse de base.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R631-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 21 avril 2005
Ne peuvent être élus au conseil d'administration de la caisse nationale plusieurs administrateurs retraités d'une même caisse de base.